Arrêté du 3 octobre 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État

Résumé. Un service public peut utiliser un système informatique pour gérer les données des pensions et salaires.

La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance