Arrêté du 3 octobre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre de gestion des retraites assignataire de la pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les pensions de retraite

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles concernant leur pension de retraite auprès du centre de gestion des retraites.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre de gestion des retraites assignataire de la pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance