Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 mars 2016,

Arrêtent :

Fait le 3 octobre 2016.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve