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Arrêté du 3 octobre 2016

Titre IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES À LA CONDITION MILITAIRE

Abrogé8 juillet 2024
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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de questions pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent poser des questions sur leur condition de service en suivant la même procédure que pour les propositions.

Les militaires peuvent adresser des questions relatives à la condition militaire selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 (Procédure de soumission d'idées pour les militaires) du présent arrêté.

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle limité des secrétaires généraux dans le traitement des questions individuelles

Résumé. Les secrétaires généraux ne peuvent pas traiter les questions individuelles des militaires, ils les renvoient aux signataires après une étude préliminaire.

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition militaire.
Quand des questions de ce type leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les précisant à ces derniers.

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Titre IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES À LA CONDITION MILITAIRE
Article 18
Article 19