La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 46 (Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacie)Art. 46Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacieÀ partir d'avril 2014, les pharmacies pourront vendre certains antibiotiques à l'unité pendant trois ans, avec des règles spécifiques pour le prix et la traçabilité. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 (Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacie)Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacieUn essai est lancé pour vendre des antibiotiques à l'unité dans certaines pharmacies, avec des règles strictes pour protéger les patients et évaluer l'impact. relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 (Vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacie)Vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacieUn arrêté de 2014 permet aux pharmacies de vendre des antibiotiques un par un pour éviter le gaspillage. fixant la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les officines de pharmacie en application de l'article 46 (Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacie)Art. 46Expérimentation de la vente d'antibiotiques à l'unité en pharmacieÀ partir d'avril 2014, les pharmacies pourront vendre certains antibiotiques à l'unité pendant trois ans, avec des règles spécifiques pour le prix et la traçabilité. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Arrête :