ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Les établissements distingués apposent sur leur façade une plaque répondant à des spécifications techniques homologuées par le présent arrêté et qui figurent en annexe 4.
Le respect de l'obligation prévue au premier alinéa est contrôlé dans les conditions prévues par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 4.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur son site internet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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'Distinction Palace': plaques et logos obligatoires

Résumé. Les établissements distingués par la marque 'Palace' doivent afficher une plaque sur leur façade et peuvent utiliser un logo spécifique, avec des contrôles pour vérifier le respect de ces règles.

Les établissements distingués apposent sur leur façade une plaque répondant à des spécifications techniques homologuées par le présent arrêté et qui figurent en annexe 4.
Le respect de l'obligation prévue au premier alinéa est contrôlé dans les conditions prévues par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 4.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur son site internet.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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