ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 ('Distinction Palace': Comment l'obtenir et que faire en cas de refus) à 8 (Retrait de la distinction "Palace" pour non-respect des conditions) du présent arrêté.
Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 (Obligations pour les établissements classés) et 8 (Retrait de la distinction "Palace" pour non-respect des conditions) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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'Distinction Palace': Entrée en vigueur et règles d'application

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015, précisant les règles pour obtenir et conserver la distinction 'Palace' pour les établissements touristiques.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 ('Distinction Palace': Comment l'obtenir et que faire en cas de refus) à 8 (Retrait de la distinction "Palace" pour non-respect des conditions) du présent arrêté.
Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 (Obligations pour les établissements classés) et 8 (Retrait de la distinction "Palace" pour non-respect des conditions) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance