ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 6

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Article 6

La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.
La décision est notifiée au demandeur.
En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Un silence de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut refus d'octroi de la " distinction Palace ".
Dès lors qu'avant le terme de la durée de trois ans prévue au premier alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à l'examen de sa demande et que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) a notifié à l'exploitant concerné l'éligibilité de l'établissement à la “ distinction Palace ”, la décision antérieure d'attribution de la “ distinction Palace ” à cet établissement demeure valide à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à cette attribution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Procédure et durée de la distinction Palace

Résumé. La distinction Palace est accordée par le ministre du tourisme pour trois ans, avec une procédure claire en cas de refus ou de silence.

La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.
La décision est notifiée au demandeur.
En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Un silence de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut refus d'octroi de la " distinction Palace ".
Dès lors qu'avant le terme de la durée de trois ans prévue au premier alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à l'examen de sa demande et que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) a notifié à l'exploitant concerné l'éligibilité de l'établissement à la “ distinction Palace ”, la décision antérieure d'attribution de la “ distinction Palace ” à cet établissement demeure valide à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à cette attribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 24 janvier 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité à la distinction Palace

En résumé. La durée de validité de la distinction Palace passe de cinq à trois ans, et des précisions sont ajoutées sur les procédures en cas de demande avant expiration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance