En vigueur depuis le 12 juin 2021 · Dernière version le 1 décembre 2024
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Prorogation des décisions d'attribution de la distinction Palace
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé ('Distinction Palace': Comment l'obtenir et que faire en cas de refus), les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 1er avril 2025 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2025.