ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend :

- une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ("Distinction Palace" : conditions pour les hôtels) ;
- une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté.

La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure d'attribution de la distinction 'Palace'

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir la distinction 'Palace' pour les hôtels, incluant une phase d'instruction et une analyse par une commission.

La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend :

- une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ("Distinction Palace" : conditions pour les hôtels) ;
- une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté.

La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance