Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac)Art. 572 bisLibre détermination du prix de vente au détail des produits de tabacLes revendeurs peuvent fixer le prix des cigarettes comme ils veulent, mais il ne doit pas être trop bas., 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération)Art. 284Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonérationLes personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 (Modification des prix de vente des cigarettes en France)Modification des prix de vente des cigarettes en FranceUn arrêté modifie les prix des cigarettes en France à partir du 13 janvier 2014, avec des règles spécifiques pour la Corse et des obligations de déclaration pour les vendeurs. portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 (Nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 16 juillet)Nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 16 juilletÀ partir du 16 juillet 2014, les prix des cigarettes en France métropolitaine changent selon de nouveaux tableaux. portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifiant l'arrêté susvisé,
Arrête :