ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés pour les revendeurs sont fixés selon l'article 572 bis du code général des impôts.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance