ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des majorations de prix pour certains tabacs

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2014 supprime les règles sur les majorations de prix pour certains tabacs à rouler et cigarettes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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