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Arrêté du 3 octobre 2011

portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère

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Création d'un nouvel organisme et fusion des caisses d'allocations familiales dans le Finistère

Résumé. Un nouvel organisme est créé dans le Finistère pour aider les familles, et les caisses d'allocations familiales fusionnent.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 (Détermination des zones et sièges des CAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère et du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère en date du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2011,

Arrête :

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Création de la CAF du Finistère

Résumé. Un nouvel organisme pour aider les familles est créé dans le Finistère, avec des bureaux à Brest et Quimper.

Il est créé dans le département du Finistère la caisse d'allocations familiales du Finistère. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Brest et son siège administratif à Quimper.

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Fusion des caisses d'allocations familiales du Finistère

Résumé. Deux caisses d'allocations familiales du Finistère fusionnent pour n'en former qu'une seule.

Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

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Dissolution des caisses d'allocations familiales dans le Finistère

Résumé. Les caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont supprimées.

Les caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont dissoutes.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les allocations familiales

Résumé. Les nouvelles règles pour les allocations familiales dans le Finistère commencent à partir du 20 octobre 2011.

Les articles 1er (Création de la CAF du Finistère) à 3 (Dissolution des caisses d'allocations familiales dans le Finistère) du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2011.

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Date d'effet comptable de la fusion des caisses

Résumé. La fusion des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère prend effet le 1er janvier 2011 pour la comptabilité.

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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Exécution d'un arrêté sur la fusion des caisses d'allocations familiales

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la fusion de caisses d'allocations familiales.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 3 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6