Arrêté du 3 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses d'allocations familiales du Finistère

Résumé. Deux caisses d'allocations familiales du Finistère fusionnent pour n'en former qu'une seule.

Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Historique des versions

Source : Légifrance