Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés)Art. L.444-5Collecte de données pour les tarifs réglementésLes ministres de la justice et de l'économie, ainsi que l'Autorité de la concurrence, peuvent collecter des données et des informations statistiques auprès des professionnels concernés par les tarifs réglementés. et R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées)Art. R.444-18Collecte de données statistiques pour les professions réglementéesL'article R444-18 du Code de commerce détaille les informations statistiques à collecter chaque année pour les professions réglementées comme les notaires, avocats, etc. dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 (Modification des critères de comptage des avocats dans les statistiques)Modification des critères de comptage des avocats dans les statistiquesCe décret modifie les règles pour compter les avocats dans les statistiques, en exigeant qu'ils aient travaillé sur au moins cinq affaires payantes.,
Arrêtent :