Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-203, Art. Annexe 4-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 et R. 444-18 dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou