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Arrêté du 3 novembre 2025

intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations

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Transmission annuelle de données par les avocats

Résumé. Les avocats et leurs instances doivent maintenant fournir chaque année des données sur leurs études et cabinets.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) et R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 (Modification des critères de comptage des avocats dans les statistiques),

Arrêtent :

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Suppression de l'exception du Conseil national des barreaux pour la transmission annuelle de données

Résumé. Les instances représentatives, y compris le Conseil national des barreaux, doivent désormais transmettre annuellement des tableaux avec les informations relatives aux études et structures d'exercice d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 rend ses règles applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté dans différents domaines.

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3