JORF n°0142 du 20 juin 2025

Décret n°2025-553 du 18 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5, L. 444-7, R. 444-17, R. 444-18 et R. 950-1 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Loi Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-18 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R950‑1 du Code de commerce

Résumé Le décret modifie le texte prévu à l’article R950‑1 du Code de commerce afin d’adapter la réglementation aux nouvelles réalités économiques.
Mots-clés : Décret Réglementation Commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des départements d'application

Résumé Ce décret ne s'applique pas aux départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin.
Mots-clés : décret exclusion géographique Moselle Bas‑Rhin Haut‑Rhin

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application après collecte d’informations stat.

Résumé Le décret entre en vigueur dès que les données statistiques sont recueillies auprès du Conseil national des barreaux pour l’année 2025.
Mots-clés : décret statistiques barreau

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls