En vigueur depuis le 11 décembre 2025
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.