Arrêté du 3 novembre 2025

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté dans différents domaines.

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance