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ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »

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Règles pour l'obtention du BTS en comptabilité et gestion

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2014 définit les règles pour obtenir le BTS en comptabilité et gestion, incluant les épreuves, les stages obligatoires, et la validité des notes.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative services administratifs et financiers en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Conditions d'obtention du BTS Comptabilité et Gestion

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2014 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Définition des référentiels pour le BTS Comptabilité et Gestion

Résumé. L'arrêté précise les annexes qui définissent les activités professionnelles et la certification pour le BTS en comptabilité et gestion.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Détails des épreuves du BTS comptabilité et gestion

Résumé. L'arrêté précise les annexes qui contiennent les détails des épreuves et des évaluations pour le BTS comptabilité et gestion.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Emploi du temps des enseignements pour le BTS

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont organisés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Stages obligatoires pour le brevet de technicien en comptabilité

Résumé. Les stages en entreprise pour le brevet de technicien en comptabilité et gestion sont obligatoires et leur durée est précisée dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien « comptabilité et gestion » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Dates et inscriptions pour l'examen du BTS Comptabilité et Gestion

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien en comptabilité et gestion sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par chaque recteur.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Modalités d'inscription à l'examen du BTS comptabilité et gestion

Résumé. Les candidats au BTS comptabilité et gestion peuvent choisir de passer l'examen en une fois ou par étapes, en fonction des épreuves qu'ils souhaitent valider.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Validité des notes au BTS comptabilité et gestion

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du BTS comptabilité et gestion sont valables pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS) et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

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Remplacement du BTS comptabilité et gestion des organisations

Résumé. Le brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations est remplacé par un nouveau diplôme en 2017, après une dernière session en 2016.

La première session du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2000Art. 1Arrêté du 7 septembre 2000Art. 2Arrêté du 7 septembre 2000Art. 3
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe

En vigueur depuis le 11 juillet 2024 · Dernière version le 20 février 2025

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Application territoriale modifiée du BTS Comptabilité et Gestion

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2014 s'applique dans les territoires d'outre-mer avec des modifications jusqu'en 2025 pour le brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " comptabilité et gestion ".

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Application d'un arrêté sur le BTS comptabilité et gestion

Résumé. Un arrêté précise que la directrice générale de l'enseignement supérieur et les recteurs sont responsables de son application.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 20 février 2025

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038671118

Annexe II b :

CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur peuvent être, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « français », « expression française », « culture générale et expression » ou assimilée.
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une ou des unités d'enseignement d'économie-droit-management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U4 « culture économique, juridique et managériale » définie par le présent arrêté.

DIPLÔMES DONNANT DROIT À DISPENSE DE CERTAINES UNITÉS DU BTS COMPTABILITÉ GESTION

DIPLÔMES ACQUIS U1
Culture générale
et expression
U2
Expression
et culture en langues vivantes étrangères
U4
Culture économique,
juridique
et managériale
BTS Agricole (BTSA), BTS tertiaire Dispense (*) Dispense Dispense
Licence sciences économiques Dispense (*) Dispense Dispense
Licence administration économique et sociale Dispense (*) Dispense Dispense
Licence gestion Dispense (*) Dispense Dispense
Licence économie gestion Dispense (*) Dispense Dispense
Licence langue étrangère appliquée Dispense (*) dispense
Licence management et gestion des entreprises Dispense (*) Dispense Dispense

(*) Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispense d'unités au brevet de technicien supérieur.

Fait le 3 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 2014, mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et : www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Annexe