ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé (Définition du capital des établissements de paiement) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel), le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

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Modification des règles de capital pour les entreprises de paiement

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur le capital des entreprises de paiement, en se référant à un règlement européen.

L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé (Définition du capital des établissements de paiement) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel), le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

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