La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14, 706-53-15, 706-53-21, 763-10 et R. 61-7 ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu l'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11 > >
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5 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Rachida Dati