La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération)Art. 706-53-14Évaluation de la dangerosité des détenus avant libérationAvant la libération de certains détenus dangereux, une commission évalue leur risque de récidive et peut proposer une rétention de sûreté si nécessaire., 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes., 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre., 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile)Art. 763-10Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobileUn an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive. et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires)Art. R.61-7Compétence territoriale des commissions pluridisciplinairesLa commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté agit dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, et son nombre ainsi que sa localisation sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice. ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu l'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté,
Arrête :