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Arrêté du 3 novembre 2008

fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux), 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu l'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté,

Arrête :

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Création d'articles sur les juridictions et commissions de rétention de sûreté

Résumé. L'arrêté crée des articles définissant les sièges et compétences des juridictions et commissions pour la rétention de sûreté.

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre III : Des mesures de sûreté.CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A37-10 : Sièges et compétences des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11
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Suppression des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2008 supprime les huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté créées par l'arrêté du 23 août 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2008

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2008 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008

Arrêté du 3 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4