Arrêté du 3 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 août 2007

Art. 1, Art. 2

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Suppression des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2008 supprime les huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté créées par l'arrêté du 23 août 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

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