Créé le 11 mai 2026
Fonctionnaires civils placés aupres du GIP
Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.