Arrêté du 3 mars 2026

Article 21

Créé le 11 mai 2026

Fonctionnaires civils placés aupres du GIP

Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Fonctionnaires civils placés aupres du GIP

Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.