Mise à disposition de personnels

Les personnels mis à la disposition du groupement par ses membres ou par l'Etat conformément aux règles de la fonction publique conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition interviendra après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
La mise à disposition cesse de plein droit :

• à l'échéance de leur mise à disposition ;
• dans le cas où l'organisme d'origine dont ils émanent se retire du groupement ou est exclu ;
• en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
• en cas de liquidation, dissolution ou absorption du groupement.

La mise à la disposition peut prendre fin :

• à la demande des intéressés ;
• à la demande de leur organisme d'origine ;
• à la demande du directeur, sous réserve du respect des règles prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.