Assemblée générale

1. Composition

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe.
L'assemblée générale comprend :

1. D'une part, les membres fondateurs suivants :

• un représentant de l'Etat, désigné par la cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France ;
• le président de l'Etablissement public de Versailles, ou son représentant ;
• un représentant de la commune de Versailles ;
• un représentant de Sorbonne Université ;
• un représentant de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;

2. Et d'autre part, les membres associés suivants :

• un représentant de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
• un représentant de l'Ecole du Louvre ;
• un représentant de CY Cergy Paris Université.

Pour chacun des membres de l'assemblée générale, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Participent aux assemblées générales, avec voix consultative :

• le président du comité scientifique, ou un représentant désigné par lui ;
• le directeur du groupement ;
• l'agent comptable.

Et toutes les personnalités qualifiées que l'assemblée générale peut accueillir en son sein sur invitation du président de l'assemblée générale.

2. Compétences

L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement. Elle délibère notamment sur :
A. - L'élection et la révocation du président de l'assemblée générale ;
B. - La nomination et la révocation du directeur du groupement sur proposition du président de l'assemblée générale ;
C. - La nomination des personnalités qualifiées composant le comité scientifique, sur proposition du directeur du groupement ;
D. - L'autorisation du directeur d'ester en justice et de transiger ;
E. - L'approbation du programme et du rapport annuel d'activités ;
F. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses modificatifs, y compris le cas échéant les prévisions de création d'emplois ;
G. - L'approbation des comptes de chaque exercice (compte financier) et la décision de l'affectation du résultat de l'exercice ;
H. - L'approbation du règlement intérieur et du règlement financier ;
I. - L'approbation de commander une évaluation du groupement ;
J. - La fixation des contributions des membres ;
K. - L'approbation des prises, extensions et cessions de participation financière ;
L. - Les décisions de modifications de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ;
M. - Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée du groupement, ainsi que la détermination des mesures nécessaires à sa liquidation ;
N. - L'admission de nouveaux membres ;
O. - La détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
P. - L'adhésion du groupement à d'autres entités juridiques ;
Q. - L'exclusion, le retrait et la cession de droits statutaires d'un membre ;
R. - L'exercice des actions en justice et les transactions du groupement ;
S. - Le plan de formation du personnel ;
T. - L'instauration d'un dispositif de protection sociale complémentaire du personnel ;
U. - La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ;
V. - La création de la commission consultative paritaire.

3. Fonctionnement

L'assemblée générale se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Elle se réunit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée par courrier postal ou électronique adressé au moins deux semaines avant la date de réunion. La convocation précise l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

4. Modalités de vote

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre pour le représenter. Un membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses apports fixés par l'annexe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si lors de la première convocation le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à 15 jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Toutefois, les décisions visées aux paragraphes J, K, L et M, sont prises à la majorité absolue des voix statutaires. Les décisions relatives aux cessions de droits statutaires sont prises à l'unanimité.
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent l'ensemble des membres du groupement.

5. Cas d'urgence

En cas d'urgence, le président peut consulter les membres de l'assemblée générale par écrit pour assurer le bon fonctionnement du groupement. Les propositions ainsi formulées sont réputées adoptées à défaut d'avis négatifs adressés dans un délai de 15 jours après réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure d'urgence, les règles de majorité, fixées à l'article 26-4 ci-dessus sont applicables. Les mesures prises sont soumises à la ratification de l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Conditions d'exercice du mandat

Le mandat de membres de l'assemblée générale et du comité scientifique est exercé gratuitement. Ceux-ci ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison de ce mandat. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, réglementation également applicable aux personnalités extérieures invitées pour ces séances.

Président de l'assemblée générale

Le président de l'assemblée générale est élu par l'assemblée pour une durée de trois ans, renouvelable, à la majorité des deux tiers des droits représentés.
Le président de l'assemblée générale :

• convoque l'assemblée générale au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige ;
• préside les séances de l'assemblée générale. Toutefois, en l'absence du président, l'assemblée générale désigne un président de séance ;
• arrête l'ordre du jour des séances de l'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement ou des membres de l'assemblée générale ;
• propose à l'assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du groupement ;

- exerce les missions du directeur du groupement définies à l'article 29.2 de la présente convention, en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Des commissions et des groupes de travail peuvent être créés en tant que de besoin par l'assemblée générale sur proposition de son président.

Directeur du groupement

Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale, le fonctionnement du groupement.

1. Nomination

Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme un directeur, n'ayant pas qualité d'administrateur, choisi parmi des personnalités scientifiques dans le domaine de compétences des thématiques du groupement. La durée de ses fonctions est fixée par l'assemblée générale.

2. Missions

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale.
Il procède notamment au recrutement et à la gestion du personnel du groupement et exécute le budget.
Il prépare le programme d'activités du groupement et le soumet à l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur représente et engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Il représente le groupement en justice. Il peut agir et ester en justice après autorisation de l'assemblée générale. Il peut transiger après autorisation de l'assemblée générale. Il peut déléguer sa signature.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'activité du groupement est structurée autour de programmes pluriannuels, dont le directeur du groupement a la responsabilité de la conduite devant l'assemblée générale.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels du groupement.
Le directeur est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il participe avec voix consultative aux assemblées générales et aux réunions du comité scientifique.
Il est entendu sur les questions évoquées en séance de l'assemblée générale et assure le secrétariat des réunions de toutes les instances du groupement.
Le directeur dispose de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du groupement et à la gestion interne de celui-ci dans les conditions fixées dans les règlements intérieur et financier.

Comité scientifique

Le comité scientifique a pour mission d'assister l'assemblée générale dans la définition des orientations scientifiques générales du groupement.

1. Composition

Le comité scientifique est constitué de membres de droit :
1° Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
2° Le directeur de la bibliothèque municipale de Versailles ;
3° et 4° Deux représentants des musées-châteaux désignés par la cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France ;
5° Un membre désigné par Sorbonne Université ;
6° Un membre désigné par l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ainsi que de personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'action du groupement et étrangères pour au moins un tiers. Les personnalités qualifiées et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers, par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.
Le comité scientifique est ouvert, sur invitation de son président, aux personnalités extérieures qu'il lui semble utile d'associer à ses travaux et qui ont voix consultative.

2. Compétence

Le comité scientifique :

• est consulté et rend son avis sur le programme général des activités du groupement ;
• examine les dossiers de soumission des projets de recherche présentés directement par des chercheurs ou par des équipes de chercheurs et les évalue sur le plan scientifique ;
• propose de nouveaux sujets d'études et détermine s'ils doivent donner lieu à un appel à projets dont il détermine les orientations ;
• peut, dans le cas d'appel à projets, désigner des experts extérieurs pour l'assister dans l'évaluation des dossiers ;
• émet un avis et opère un classement sur tous les projets de programme de recherche présentés au financement du groupement, y compris les projets susceptibles d'être cofinancés par d'autres bailleurs de fonds ;
• évalue et rend un avis sur les productions assurant la diffusion des résultats des programmes de recherche.

3. Fonctionnement

Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige sa mission et au moins une fois par an en réunion plénière. Il peut se réunir également à la demande du directeur du groupement qui peut constituer, selon les besoins, des sous-groupes de travail.
L'ordre du jour des réunions est fixé d'un commun accord entre le président du comité scientifique et le directeur du groupement.
La convocation, faite par courrier postal et/ou électronique adressé au moins deux semaines avant la date de réunion, précise l'ordre du jour et le lieu de réunion.

4. Modalités de vote

Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres pour une durée de trois ans, renouvelable, à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du comité scientifique est prépondérante.
Les avis du comité scientifique sont transmis à l'assemblée générale du groupement.