Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'utiliser une méthode spécifique pour estimer les réserves en cas d'hiver froid
Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent prévoir des réserves pour les hivers très froids, mais ils ne sont plus obligés d'utiliser une méthode spécifique pour calculer ces réserves.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007Art. 10