Arrêté du 3 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 10

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Suppression de l'obligation d'utiliser une méthode spécifique pour estimer les réserves en cas d'hiver froid

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent prévoir des réserves pour les hivers très froids, mais ils ne sont plus obligés d'utiliser une méthode spécifique pour calculer ces réserves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 10

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