Arrêté du 13 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1

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Modification du taux de la prime forfaitaire des magistrats

Résumé. Le taux de la prime forfaitaire des magistrats est désormais fixé dans plusieurs annexes, avec des majorations possibles selon les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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