Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de la prime forfaitaire des magistrats
Résumé. Le taux de la prime forfaitaire des magistrats est désormais fixé dans plusieurs annexes, avec des majorations possibles selon les juridictions.
A modifié les dispositions suivantes :