La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés)Art. L.3262-1Les titres-restaurant : un avantage pour les salariésLe titre-restaurant est un moyen de paiement donné par l'employeur pour aider les salariés à payer leurs repas, y compris des fruits et légumes., L. 3262-7 (Règles d'application des titres-restaurant)Art. L.3262-7Règles d'application des titres-restaurantUn décret précise les règles pour les titres-restaurant, comme ce qui doit y être écrit, comment ils sont utilisés et contrôlés. et R. 3262-4 (Utilisation des titres-restaurant)Art. R.3262-4Utilisation des titres-restaurantLes titres-restaurant servent à payer des repas dans les restaurants, chez les détaillants en fruits et légumes, ou pour des plats prêts à consommer. ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié relatif à l'application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant,
Arrêtent :