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Arrêté du 3 mars 2009

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public, en histoire du droit et des institutions et en sciences économiques pour l'année 2009

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et notamment l'article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) (1°) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour professeurs d'université

Résumé. Des concours sont ouverts pour recruter des professeurs d'université dans les domaines du droit, de l'histoire du droit et des sciences économiques.

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et des institutions et sciences économiques.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur et au plus tard avant le début de la première épreuve.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Conditions pour se présenter au concours d'agrégation

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Conditions de candidature pour les étrangers aux concours de professeurs d'université

Résumé. Les étrangers peuvent postuler à des concours pour devenir professeurs d'université s'ils ont un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Dépôt des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Les candidats aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur doivent envoyer leur dossier avant le 22 mai 2009 à minuit, par envoi recommandé simple, à un rectorat choisi.

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 22 mai 2009, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique concours, emplois et carrières , personnels enseignants du supérieur et chercheurs , les enseignants chercheurs , les concours nationaux d'agrégation .

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Documents requis pour le concours d'agrégation

Résumé. Pour s'inscrire au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme une pièce d'identité et des preuves que tu as les diplômes nécessaires.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté ;
d) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
e) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Procédure de sélection des candidats pour un concours d'agrégation

Résumé. Le recteur d'académie examine les dossiers de candidature pour un concours d'agrégation et affiche la liste des candidats autorisés à concourir.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 4 (Dépôt des dossiers de candidature pour l'agrégation).

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Envoi des documents de candidature au jury

Résumé. Les candidats doivent envoyer des documents spécifiques aux membres du jury pour évaluer leurs travaux et leur candidature.

A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci-dessus ;
― un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
― une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Documents requis pour une candidature) ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Pièces requises pour la nomination dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les candidats retenus pour un poste dans l'enseignement supérieur doivent fournir les documents nécessaires pour leur nomination.

A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Procédure pour les candidats étrangers au concours d'agrégation

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier avant le 22 mai 2009 pour participer à un concours d'agrégation, avec des documents spécifiques comme une autorisation de participation et des preuves de leurs qualifications.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 22 mai 2009, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour être candidat) du présent arrêté ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Envoi de documents pour l'évaluation des candidatures) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 17/03/2009 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 17/03/2009 texte numéro 19

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des ressources humaines,

T. Le Goff

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 3 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe