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Arrêté du 3 mai 2023

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Chapitre IV

DISPOSITIONS FINALES

12 — 13

JORF n°0118 du 23 mai 2023

Chapitre III : LES OPÉRATIONS DE DÉPENSES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de la régie d'avances pour certaines dépenses

Résumé La régie d'avances sert à payer des petites dépenses et des secours d'urgence, avec des limites de 2000 euros.

La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des dépenses

Résumé Le régisseur peut payer les factures avec de l'argent liquide, un chèque, une carte bancaire ou par virement.

Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance à consentir au régisseur

Résumé L'avance pour les dépenses est de 20 000 euros.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces justificatives des dépenses par le régisseur au comptable assignataire

Résumé Le régisseur envoie les preuves de paiement dans les 30 jours au comptable pour reconstituer l'avance.

Le régisseur transmet au comptable assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance fixée à l'article 8.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de fonds de caisse permanent pour le régisseur

Résumé Le régisseur peut garder jusqu'à 750 euros en caisse.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent, dont le montant maximal est fixé à 750 euros.

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