JORF n°0118 du 23 mai 2023

Article 8

Article 8

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Modes de paiement des dépenses

Résumé Le régisseur peut payer les factures avec de l'argent liquide, un chèque, une carte bancaire ou par virement.

Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.