Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces justificatives des dépenses par le régisseur au comptable assignataire
Résumé Le régisseur envoie les preuves de paiement dans les 30 jours au comptable pour reconstituer l'avance.
Le régisseur transmet au comptable assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance fixée à l'article 8.
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