Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la régie d'avances pour certaines dépenses
Résumé La régie d'avances sert à payer des petites dépenses et des secours d'urgence, avec des limites de 2000 euros.
La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.
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