La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
3° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.

Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.

Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.