L'arrêté ́ du 27 août 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 2, après le mot : « publique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements auxquels la loi rend applicables les règles relatives aux établissements reconnus d'utilité publique » ;

2° Au premier alinéa de l'article 3 :

a) Les mots : « dont le siège social et fiscal est » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, l'agrément peut être accordé pour une durée inférieure. » ;

3° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « siège social et », sont insérés les mots : « son domicile » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « en rapport avec ses activités » sont supprimés ;

4° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le transmet au ministre de l'intérieur » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité. » ;

6° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur, » sont supprimés ;

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.