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Arrêté du 3 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation et maintien des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015

Résumé. Certaines parties de l'arrêté du 20 août 2015 ont été mises à jour, mais le reste est encore en vigueur.

Les dispositions des articles 6,7,9 et 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susmentionné demeurent applicables.

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Article 2

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des évaluations pour les stagiaires de la surveillance et du contrôle

Résumé. Certains stagiaires n'ont pas à passer certaines épreuves et d'autres ont des règles d'évaluation différentes.

Par dérogation aux dispositions au 2° du A de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :
1° Pour les stagiaires de la branche de la surveillance :

  • l'épreuve spécifique d'activité physique et sportive est supprimée ;
  • pour ce qui est de l'épreuve spécifique de sécurité, s'agissant de la deuxième partie de cette épreuve qui consiste en une évaluation de la maîtrise des techniques professionnelles de contrôle et d'intervention (TPCI) : les stagiaires font l'objet d'une évaluation non notée par les moniteurs TPCI en vue d'obtenir l'habilitation aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention.
La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires habilités aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention du fait de leurs précédentes fonctions.

2° Pour les stagiaires de la branche du contrôle et des opérations commerciales et d'administration générale, l'ensemble des épreuves spécifiques sont supprimées.
Pour ces deux branches, les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 susmentionné sont maintenues.

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Article 3

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2015 pour les stagiaires

Résumé. Pour être titularisé, un stagiaire doit réussir des contrôles, un stage pratique et un oral.

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont aménagées dans les conditions ci-après.
Le stagiaire doit satisfaire à chacune des trois formes d'évaluation : contrôle des connaissances ou uniquement contrôle continu pour le stagiaire de la branche du contrôle et des opérations commerciales et d'administration générale, stage pratique et épreuve orale de fin de formation, pour être proposé à la titularisation.

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Article 4

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remplacement des épreuves pour les stagiaires des douanes

Résumé. Un stagiaire des douanes peut repasser une épreuve manquée pour une bonne raison, sinon il échoue.

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont aménagées dans les conditions ci-après.
Un stagiaire empêché de participer pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes à l'une ou plusieurs des épreuves de contrôle continu, à l'épreuve spécifique de la branche surveillance et/ou à l'épreuve orale, est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement de même nature et dans un délai aussi rapproché que possible.
En l'absence de raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes, la note attribuée est zéro ou la non-habilitation.

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Article 5

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Session de rattrapage pour les stagiaires de la surveillance

Résumé. Les stagiaires peuvent repasser l'épreuve de sécurité s'ils l'ont ratée.

Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont aménagées dans les conditions ci-après.
Les stagiaires de la branche de la surveillance n'ayant pas satisfait aux modalités d'évaluation de l'épreuve spécifique de sécurité dans les contrôles douaniers sont autorisés à participer à une session de rattrapage.

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Article 6

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions

Résumé. Cet article dit que les règles de l'arrêté ne concernent que les stagiaires contrôleurs des douanes de la sixième session mixte.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des douanes stagiaires de la sixième session mixte.

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Article 7

Créé le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2021

Arrêté du 3 mai 2021
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Article 5
Article 6
Article 7