Créé le 7 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions
Résumé. Cet article dit que les règles de l'arrêté ne concernent que les stagiaires contrôleurs des douanes de la sixième session mixte.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des douanes stagiaires de la sixième session mixte.