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portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Chapitre Ier : ORGANISATION
Abrogé1 janvier 2023Chapitre II : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 20231. Dispositions générales
Abrogé1 janvier 20232. Désignation des représentants du personnel
Abrogé1 janvier 20233. Désignation des représentants de l'administration
Abrogé1 janvier 2023Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Abrogé1 janvier 2023Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2023Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 4 avril 2022art. 34
En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022