Arrêté du 3 mai 2018

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Suppression des règles anciennes sur les indemnités disciplinaires

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2018 supprime les règles anciennes sur les indemnités des présidents des chambres disciplinaires des professions de santé.

L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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