En vigueur depuis le 5 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles anciennes sur les indemnités disciplinaires
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3