Créé le 5 mai 2018
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 août 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 août 2007Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 28 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3