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Arrêté du 3 mai 2018

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les présidents des chambres disciplinaires

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2018 augmente les indemnités des présidents des chambres disciplinaires des professions de santé à partir de 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 (Organisation et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale), L. 4124-7 (Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicales), L. 4234-3 (Organisation de la chambre de discipline des pharmaciens), L. 4234-4 (Organisation des chambres de discipline pour les pharmaciens), L. 4234-8 (Recours et exécution des décisions disciplinaires pour les pharmaciens) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6 (Organisation des juridictions pour les professionnels de santé), L. 145-6-2 (Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances sociales), L. 145-7 (Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicales), L. 145-7-1 (Organisation des juridictions pour les professions paramédicales), L. 145-7-4 (Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions paramédicales), L. 146-6 (Organisation des juridictions d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et L. 146-7 (Organisation de la section des assurances sociales pour les pharmaciens) ;

Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 (Modification des règles des ordres professionnels de santé) ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;

Vu la saisine des ordres des professions de santé en date du 15 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Indemnités pour les présidents de chambres disciplinaires

Résumé. Les présidents et suppléants des chambres disciplinaires des professions de santé reçoivent une indemnité pour chaque séance présidée, qui augmente en 2019.

Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance et des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité fixée comme suit :

  • 200 euros à compter du 2 mai 2018 ;
  • 400 euros à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Indemnités pour les présidents des chambres disciplinaires nationales

Résumé. Les présidents des chambres disciplinaires nationales dans les professions de santé reçoivent une indemnité de 800 euros par séance présidée.

Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Suppression des règles anciennes sur les indemnités disciplinaires

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2018 supprime les règles anciennes sur les indemnités des présidents des chambres disciplinaires des professions de santé.

L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des présidents disciplinaires

Résumé. Les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les indemnités pour les présidents des chambres disciplinaires des professions de santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4