La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 (Organisation et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale)Art. L.4122-3Organisation et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationaleLa chambre disciplinaire nationale, qui traite les appels des décisions disciplinaires contre les professionnels de santé, est composée de membres français et présidée par un membre du Conseil d'Etat., L. 4124-7 (Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicales)Art. L.4124-7Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicalesL'article décrit l'organisation et le fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes., L. 4234-3 (Organisation de la chambre de discipline des pharmaciens)Art. L.4234-3Organisation de la chambre de discipline des pharmaciensL'article explique comment fonctionne la chambre de discipline pour les pharmaciens, avec un président nommé pour six ans et des règles sur les indemnités et l'incompatibilité des rôles., L. 4234-4 (Organisation des chambres de discipline pour les pharmaciens)Art. L.4234-4Organisation des chambres de discipline pour les pharmaciensL'article explique comment sont organisées les chambres de discipline pour les pharmaciens, avec un président nommé pour six ans et des règles sur les indemnités et l'âge limite., L. 4234-8 (Recours et exécution des décisions disciplinaires pour les pharmaciens)Art. L.4234-8Recours et exécution des décisions disciplinaires pour les pharmaciensLes décisions de la chambre de discipline des pharmaciens peuvent être contestées devant le Conseil d'État, et les peines d'interdiction d'exercer sont immédiatement applicables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6 (Organisation des juridictions pour les professionnels de santé)Art. L.145-6Organisation des juridictions pour les professionnels de santéL'article décrit l'organisation et le fonctionnement des juridictions chargées de juger les litiges impliquant des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens., L. 145-6-2 (Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances sociales)Art. L.145-6-2Nommés et renouvelés : les présidents et assesseurs des sections assurances socialesLes présidents et assesseurs des sections des assurances sociales pour les pharmaciens sont nommés pour six ans, avec des règles d'incompatibilité et de limite d'âge., L. 145-7 (Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicales)Art. L.145-7Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions médicalesL'article décrit l'organisation et les règles de fonctionnement des sections des assurances sociales dans les conseils nationaux des ordres de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens., L. 145-7-1 (Organisation des juridictions pour les professions paramédicales)Art. L.145-7-1Organisation des juridictions pour les professions paramédicalesLes chambres disciplinaires des infirmiers, kinésithérapeutes et podologues ont des sections pour les assurances sociales, présidées par un membre des tribunaux administratifs., L. 145-7-4 (Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions paramédicales)Art. L.145-7-4Organisation des sections d'assurances sociales pour les professions paramédicalesL'article décrit l'organisation des sections des assurances sociales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, avec des règles sur la nomination et les incompatibilités de leurs membres., L. 146-6 (Organisation des juridictions d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. L.146-6Organisation des juridictions d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseL'article décrit l'organisation et le fonctionnement des juridictions chargées de traiter les litiges en matière d'assurances sociales pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. et L. 146-7 (Organisation de la section des assurances sociales pour les pharmaciens)Art. L.146-7Organisation de la section des assurances sociales pour les pharmaciensL'article décrit l'organisation et le fonctionnement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des pharmaciens, une juridiction spécifique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 (Modification des règles des ordres professionnels de santé)Modification des règles des ordres professionnels de santéLa loi modifie les règles de fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment l'âge limite pour présider, les indemnités et les procédures disciplinaires. ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santé)Réforme de l'organisation des ordres professionnels de santéCette ordonnance simplifie la gestion des ordres des professions médicales et modifie les règles pour leurs dirigeants. relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
Vu la saisine des ordres des professions de santé en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :