Arrêté du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des présidents disciplinaires

Résumé. Les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les indemnités pour les présidents des chambres disciplinaires des professions de santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance