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Arrêté du 28 août 2007

Article 1

Créé le 12 septembre 2007 · En vigueur du 6 juillet 2014 au 4 mai 2018

Les présidents des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au vendredi 4 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 1

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 5 juillet 2014