Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3 (V)
Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 5 mai 2018
Les présidents des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.