Abrogé5 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3 (V)
Créé le 12 septembre 2007
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la forêt et des affaire rurales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.