Arrêté du 3 mai 2018

Article 2

Créé le 5 mai 2018

Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018