Arrêté du 3 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Modification des missions du bureau de l'implantation et de l'économie

Résumé. L'arrêté modifie les missions du bureau de l'implantation et de l'économie des professions judiciaires et juridiques, en précisant ses rôles dans l'analyse des données démographiques et économiques, ainsi que dans la gestion des textes législatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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