A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 11 → Version 2ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 12 → Version 3ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 13 → Version 3ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 14 → Version 2
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14