ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 14

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Article 14

Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :

- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;

- concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

- concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'implantation et de l'économie des professions

Résumé. Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions s'occupe des aspects économiques des professions judiciaires et juridiques, analyse les données démographiques et économiques, participe à l'établissement de leur implantation territoriale, et contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires les concernant.

Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :

- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;

- concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

- concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 14 : Modification des missions du bureau de l'implantation et de l'économie

En résumé. L'article modifie les missions du bureau de l'implantation et de l'économie des professions judiciaires et juridiques, en supprimant les tâches liées à la prospective et en ajoutant des responsabilités sur l'analyse des données démographiques et économiques, ainsi que sur l'implantation territoriale des offices ministériels.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance