Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions d'un bureau ministériel
Résumé. L'article modifie les missions du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, notamment en actualisant les domaines de compétence comme la protection des données personnelles et les relations entre le public et l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :