Arrêté du 3 mai 2017

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions d'un bureau ministériel

Résumé. L'article modifie les missions du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, notamment en actualisant les domaines de compétence comme la protection des données personnelles et les relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance