JORF n°0007 du 9 janvier 2015

Article 11

Article 11

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :

- le bureau de la réglementation des professions ;
- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie ;
- le bureau de la prospective et de l'économie des professions.


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Version 1

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :

- le bureau de la réglementation des professions ;

- le bureau des officiers ministériels et de la déontologie ;

- le bureau de la prospective et de l'économie des professions.