Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
- le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
- le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.