Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du bureau du droit immobilier
Résumé. Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières, des régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, etc.
A modifié les dispositions suivantes :