Arrêté du 3 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 9

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Modification des attributions du bureau du droit immobilier

Résumé. Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières, des régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, etc.

A modifié les dispositions suivantes :

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