JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 60

Article 60

Une autorisation de vol n'est valable que pour l'utilisation dans l'espace aérien français. Le vol en dehors de cet espace suppose que l'autorisation mentionne cette possibilité et la validation de cette autorisation par les autorités concernées.


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Une autorisation de vol n'est valable que pour l'utilisation dans l'espace aérien français. Le vol en dehors de cet espace suppose que l'autorisation mentionne cette possibilité et la validation de cette autorisation par les autorités concernées.